Conditions générales de vente

Version 1.0, mise à jour le 10/07/2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente par conform-IT de ses prestations payantes : la formation IA en entreprise, à deux niveaux — le Socle (frais d'ouverture unique de l'espace entreprise, puis abonnement annuel par personne) et l'Accompagné (Socle plus des interventions sur site facturées à la journée ou à la demi-journée) —, ainsi que le parcours d'accompagnement à la conformité au titre du règlement européen sur l'IA (audit flash, forfait socle, maintien). Elles ne couvrent pas les outils gratuits du site, régis par les Conditions Générales d'Utilisation.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des clients professionnels, agissant pour les besoins de leur activité. Elles ne s'adressent pas aux consommateurs particuliers.

2. Le vendeur

conform-IT, SARL au capital de 1 000 €, immatriculée sous le SIRET 990 448 953 00010 (RCS Arras), dont le siège social est 17 Boulevard de Strasbourg, 62000 Arras. Voir les mentions légales pour le détail complet.

3. Nature de la prestation de formation

Les niveaux Socle et Accompagné, ainsi que les prestations à la carte, constituent un accompagnement à la mise en conformité au titre du règlement européen sur l'IA, incluant des modules de littératie et, pour l'Accompagné, des ateliers pratiques. Ils ne constituent pas, à la date des présentes, une action de formation professionnelle continue au sens du Code du travail : ils sont réglés directement par le Client, sur son budget propre, sans prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO).

4. Devis et formation du contrat

Toute commande fait l'objet d'un devis écrit détaillant le périmètre, l'effectif concerné, le prix et le délai indicatif. Le contrat est formé à réception par conform-IT de l'acceptation expresse du devis par le Client (signature, bon pour accord, ou validation écrite équivalente). Les tarifs publiés sur le site (abonnement Socle, journées d'accompagnement) sont des repères et ne valent pas offre contractuelle : seul le devis accepté engage les parties.

5. Prix

Les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur est ajoutée au montant HT sur chaque facture. L'abonnement Socle est facturé par utilisateur et par an, avec un minimum de 10 utilisateurs facturés et un plafond de 150 utilisateurs facturés au-delà duquel le montant de l'abonnement n'augmente plus, quel que soit l'effectif réel. Les journées d'accompagnement non prévues au devis initial font l'objet d'un devis complémentaire.

6. Modalités de paiement

Les frais d'ouverture de l'espace entreprise (Socle) et les prestations Accompagné sont facturés selon les modalités suivantes, sauf stipulation différente du devis : un acompte de 30 % à la commande (acceptation du devis), le solde à réception de facture, au plus tard 30 jours après l'ouverture de l'accès à la plateforme. Cet accès et la délivrance des livrables (charte, registre, badges) sont conditionnés au paiement intégral du prix convenu.

L'abonnement Socle est facturé annuellement sur l'effectif déclaré par le Client à la souscription, payable selon les mêmes modalités que ci-dessus pour la première échéance. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour une durée d'un an, sauf résiliation notifiée par le Client au moins un mois avant la date anniversaire. À chaque reconduction, la facturation est réajustée sur le nombre d'utilisateurs actifs à la date anniversaire (dans la limite du minimum et du plafond de l'article 5). Les mouvements d'effectif en cours d'année (arrivées, départs) ne donnent lieu ni à facturation complémentaire ni à avoir avant l'échéance suivante.

Tout retard de paiement pourra donner lieu, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, à des pénalités de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

7. Délai d'exécution

Sauf délai différent précisé au devis, l'accès à la plateforme de formation est ouvert dans un délai indicatif de 10 jours ouvrés à compter de la réception du paiement (ou de l'acompte, le cas échéant). Ce délai est indicatif et son dépassement ne peut donner lieu à annulation ou indemnité, sauf retard manifestement excessif imputable à conform-IT.

8. Absence de droit de rétractation

Le Client, agissant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance. Si le Client estime relever de la définition du « non-professionnel » au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, il lui appartient de le signaler avant l'acceptation du devis.

9. Report et annulation

Le Client peut demander le report des dates de formation ou d'atelier sans frais, sous réserve d'un préavis raisonnable et de la disponibilité de conform-IT. En cas d'annulation par le Client après l'ouverture de l'accès à la plateforme (démarrage de la prestation), les sommes dues au titre du devis accepté restent intégralement exigibles.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à désigner un interlocuteur pour la coordination de la prestation, à communiquer les informations nécessaires à sa bonne exécution (liste des collaborateurs concernés, organisation des sessions), et à faciliter l'accès des collaborateurs à la plateforme dans les délais convenus.

11. Propriété intellectuelle des livrables

Les contenus de formation (modules e-learning, supports d'atelier) restent la propriété exclusive de conform-IT. Le Client bénéficie d'un droit d'usage interne, non exclusif et non cessible, pour ses seuls besoins. Les livrables personnalisés (charte d'usage, registre) sont remis en pleine propriété au Client pour son usage propre.

12. Responsabilité

conform-IT est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. La délivrance des badges et du registre atteste de la réalisation effective des modules par les collaborateurs concernés ; elle ne constitue pas une garantie de résultat individuel. La responsabilité totale de conform-IT au titre d'une prestation est strictement limitée aux sommes effectivement versées par le Client pour cette prestation.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de nature confidentielle de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers.

14. Modification des CGV

conform-IT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis correspondant.

15. Droit applicable — litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce d'Arras, sauf règles impératives contraires.

16. Contact

conform-IT – 17 boulevard de Strasbourg – 62000 Arras. Email : contact@conform-it.fr