Conditions générales d'utilisation

Outils en ligne gratuits — Version 2.0, mise à jour le 10/07/2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'usage des outils de pré-diagnostic et de test en ligne, gratuits et sans création de compte, proposés sur le site conform-it.fr. Elles ne couvrent pas les prestations payantes (formation, accompagnement à la conformité), régies par les Conditions Générales de Vente.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation des outils en ligne gratuits (les « Services »), permettant à l'Utilisateur d'obtenir une première évaluation automatisée sur un sujet donné et de consulter des résultats via un applicatif en ligne. Les Services actuellement proposés sont : PréQualIA (maturité IA), le test d'accessibilité RGAA, la pré-qualification NIS2, la pré-qualification DORA, et le pré-diagnostic de gestion des informations.

2. Définitions

• Utilisateur : toute personne accédant à un Service.
• Test : traitement automatisé réalisé à partir des éléments fournis par l'Utilisateur (réponses à un questionnaire), visant à produire une estimation ou un niveau indicatif sur le sujet du Service concerné.
• Résultats : restitution issue du Service (scores, niveaux, recommandations, rapports).

3. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation d'un Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

4. Accès aux Services

Les Services sont accessibles depuis la rubrique Nos outils, sans création de compte. L'Utilisateur s'engage à ne pas perturber le fonctionnement des Services. Chaque Service peut être limité à un nombre restreint d'utilisations par jour et par Utilisateur.

5. Description des Services

Chaque Service propose une interface de questionnaire et un espace de consultation des Résultats, affichés en ligne et pouvant être envoyés par courriel à la demande de l'Utilisateur.

Aucun Service ne constitue un audit complet réalisé par un consultant, ni une certification ou déclaration de conformité officielle.

6. Caractère indicatif des Tests — limites

Chaque Service fournit un Test automatisé, limité par la qualité et l'exhaustivité des éléments renseignés par l'Utilisateur. Les Résultats sont fournis à titre indicatif et ne peuvent être considérés comme exhaustifs ou opposables. L'Utilisateur demeure seul responsable des décisions prises sur la base des Résultats.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas utiliser les Services à des fins illicites, et à ne pas renseigner d'informations sensibles, confidentielles ou portant atteinte aux droits de tiers dans les champs libres des questionnaires.

8. Propriété intellectuelle

Les Services sont protégés par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle. Toute réutilisation non autorisée est interdite.

9. Informations transmises via les Services

Les modalités de traitement des informations transmises via les Services sont détaillées dans la Politique de confidentialité. Les résultats restent accessibles pendant une durée maximale de 3 ans.

10. Disponibilité — maintenance

Les Services sont accessibles 24/7, sous réserve d'interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour ou aux incidents.

11. Responsabilité

Les Services reposent sur des traitements automatisés et ne constituent pas un audit complet. conform-IT est tenue à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. La responsabilité totale de conform-IT au titre des Services est strictement limitée à un montant forfaitaire de 100 €, les Services étant fournis gratuitement.

12. Suspension / résiliation

En cas de non-respect des présentes CGU, conform-IT se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès aux Services.

13. Modification des Services et des CGU

conform-IT se réserve le droit de modifier les Services et/ou les présentes CGU à tout moment.

14. Droit applicable — litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents seront ceux du ressort d'Arras, sauf règles impératives contraires.

15. Contact

conform-IT – 17 boulevard de Strasbourg – 62000 Arras. Email : contact@conform-it.fr