Service TEST D'ACCESSIBILITE RGAA

Version : 1.1
 Date de mise à jour : 30/01/2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation du service en ligne TEST D'ACCESSIBILITE RGAA (ci-après le « Service »), permettant à l’Utilisateur d’obtenir un test d’évaluation de conformité au RGAA et de visualiser des résultats via un applicatif en ligne.

2. Définitions

  • Utilisateur : toute personne accédant au Service.
  • Test : traitement automatisé réalisé à partir d’éléments fournis par l’Utilisateur et/ou analysés via le Service, visant à produire une estimation de conformité RGAA.
  • Résultats : restitution issue du Service (scores, rapports, indicateurs).

3. Acceptation des CGU

L’accès et l’utilisation du Service impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU.
En cas de désaccord, l’Utilisateur est invité à ne pas utiliser le Service.

4. Accès au Service

Le Service est accessible à l’adresse suivante : https://www.conform-it.fr/service-en-ligne/formulaire-rgaa/

Le Service peut être accessible sans création de compte.

L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du Service, notamment par toute tentative d’accès frauduleux, surcharge, automatisation non autorisée ou extraction massive de données. Pour ce faire, le service pourra être limité à un nombre restreint de tests (3) par jour. conform-IT se réserve le droit de modifier ces limitations à tout moment.

5. Description du Service

Le Service propose :

  • une interface permettant de faire une demande de Test d’évaluation RGAA sur la base d’informations saisies et/ou d’éléments analysés ;
  • un espace de consultation permettant de visualiser et exporter (le cas échéant) les Résultats. Un lien vers cet espace est envoyé par courriel avec les résultats.

Le Service ne constitue pas :

  • un audit RGAA complet réalisé par un auditeur humain,
  • une certification, homologation, validation officielle, ou déclaration de conformité au sens du RGAA,
  • un outil garantissant la conformité effective d’un site ou service.

6. Caractère indicatif du Test – limites

L’Utilisateur reconnaît que :

  • le Service fournit un Test automatisé, limité par la qualité des données analysées, les contextes techniques, et les limites inhérentes à tout traitement automatique ;
  • les Résultats sont fournis à titre indicatif et informatif, et ne peuvent être considérés comme exhaustifs ou opposables ;
  • le RGAA implique également des vérifications manuelles et contextuelles, que le Test ne peut couvrir intégralement.

En conséquence, l’Utilisateur demeure seul responsable :

  • des décisions prises sur la base des Résultats,
  • des actions de mise en conformité mises en œuvre,
  • de toute communication externe (ex. déclaration d’accessibilité), qui doit être fondée sur un audit conforme au cadre méthodologique applicable.

7. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

  • fournir des informations exactes et pertinentes ;
  • ne pas utiliser le Service à des fins illicites ;
  • ne pas renseigner dans le Service de données :
  • sensibles (au sens de l’article 9 RGPD),
  • confidentielles (secrets d’affaires, informations internes),
  • ou portant atteinte aux droits de tiers.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour soumettre au Service toute URL, contenu, ou informations utilisées dans le cadre du Test.

8. Propriété intellectuelle

Le Service (interface, code, bases de données, algorithmes, contenus, marque, éléments graphiques) est protégé par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction, réutilisation, diffusion ou exploitation non autorisée du Service est interdite.

Les Résultats sont mis à disposition de l’Utilisateur pour ses besoins propres. Ils peuvent être partagés avec son prestataire informatique chargé de la gestion de son site internet.

9. Données personnelles

Le Service peut traiter des données personnelles, conformément à la réglementation en vigueur.

Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible ou à l'adresse https://www.conform-it.fr/mentions-obligatoires/politique-de-confidentialite/.
L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance.

Les résultats sont accessibles pendant une durée maximale de 3 ans.

10. Disponibilité – maintenance

Le Service est accessible 24/7, sous réserve d’interruptions liées à :

  • maintenance technique,
  • mises à jour,
  • incidents, surcharge, défaillance réseau, force majeure.

conform-IT ne garantit pas une disponibilité continue ni l’absence d’erreurs.

11. Responsabilité

Le Service fournit un Test d’accessibilité RGAA automatisé permettant d’identifier des non-conformités potentielles.

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

  • le Service repose sur des traitements automatisés, et ne peut détecter l’ensemble des non-conformités au RGAA ;
  • le Service ne constitue pas un audit RGAA complet, lequel nécessite des vérifications humaines, contextuelles et documentées ;
  • les Résultats sont fournis à titre indicatif, et ne sauraient être interprétés comme une preuve de conformité, une certification, ou une validation officielle.

En conséquence, conform-IT est tenue à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

conform-IT ne pourra être tenue responsable :

  • des erreurs, omissions ou approximations des Résultats liées aux limites techniques du Service, aux technologies analysées ou aux informations fournies par l’Utilisateur ;
  • de toute décision prise par l’Utilisateur sur la base des Résultats ;
  • de toute conséquence liée à une déclaration d’accessibilité, une communication externe, un contrôle ou un contentieux initié sur la base des Résultats.

En toute hypothèse, conform-IT ne sera pas responsable des dommages indirects, incluant notamment : perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de marge, perte de données, perte d’image, perte de chance, préjudice commercial.

La responsabilité totale de conform-IT, toutes causes confondues, est strictement limitée aux sommes effectivement encaissées au titre du Service par conform-IT au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux cas pour lesquels la limitation serait prohibée par une disposition impérative.

À défaut de sommes encaissées, la responsabilité totale de conform-IT est limitée à un montant forfaitaire de 100 €.

12. Suspension / résiliation

En cas de non-respect des présentes CGU, conform-IT se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l’accès au Service, sans préavis si nécessaire.

13. Modification du Service et des CGU

conform-IT se réserve le droit de modifier le Service et/ou les présentes CGU à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du Service.

14. Droit applicable – litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
 À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort d'ARRAS, sauf règles impératives contraires.

15. Contact

Pour toute question relative au Service :
 conform-IT – 17 boulevard de Strasbourg - 62000 ARRAS
 Email : [contact@conform-it.fr]