La déclaration d’accessibilité : rôle, contenu et obligations après la loi du 28 juin 2025
Introduction
La déclaration d’accessibilité est un document officiel qui présente de manière transparente le niveau d’accessibilité d’un site web, d’une application mobile ou d’un service numérique. Longtemps centrée principalement sur le secteur public, elle a connu une évolution majeure avec les nouvelles obligations entrées en vigueur le 28 juin 2025.
Cette date marque un tournant important : l’accessibilité numérique ne concerne désormais plus uniquement les administrations, mais s’étend à un nombre beaucoup plus large d’acteurs, notamment dans le secteur privé.
La déclaration d’accessibilité devient ainsi un outil central de transparence, de conformité réglementaire et de pilotage de l’amélioration continue.
Une évolution majeure depuis le 28 juin 2025
La modification du cadre légal applicable à partir du 28 juin 2025 renforce et élargit les obligations en matière d’accessibilité numérique.
Les principales évolutions sont les suivantes :
Extension des obligations à de nombreux services numériques privés
Renforcement des exigences de transparence
Importance accrue de l’information donnée aux utilisateurs
Harmonisation progressive avec les exigences européennes d’accessibilité
Désormais, la déclaration d’accessibilité ne concerne plus uniquement les organismes publics : elle s’inscrit dans une logique plus globale d’accessibilité des services numériques essentiels.
À quoi sert la déclaration d’accessibilité ?
La déclaration d’accessibilité a plusieurs objectifs :
Informer les utilisateurs sur le niveau réel d’accessibilité du service
Présenter les éventuelles limitations connues
Expliquer les démarches d’amélioration en cours
Permettre de signaler une difficulté d’accès
Répondre aux obligations réglementaires
Elle constitue un document public de référence sur la qualité d’accessibilité d’un service numérique.
Qui est concerné aujourd’hui ?
Historiquement, la déclaration d’accessibilité était obligatoire pour :
Les administrations publiques
Les collectivités territoriales
Les établissements publics
Les organismes chargés d’une mission de service public
Depuis l’entrée en vigueur des évolutions applicables au 28 juin 2025, le périmètre s’est élargi en cohérence avec les exigences européennes visant à améliorer l’accessibilité des produits et services numériques du quotidien.
Sont désormais concernés, selon leur taille, leur activité et la nature des services proposés au public :
Les entreprises proposant des services essentiels en ligne (banque, transport, énergie, télécommunications, e-commerce, etc.)
Les opérateurs de services numériques destinés aux consommateurs
Les plateformes permettant la réalisation de démarches, d’achats ou de réservations
Les fournisseurs d’applications mobiles associées à ces services
Cette extension vise en particulier les services numériques qui conditionnent l’accès à des usages courants : se déplacer, communiquer, acheter, gérer ses finances, accéder à des services clients ou réaliser des démarches.
Certaines structures peuvent toutefois bénéficier d’adaptations ou d’exemptions partielles, notamment :
Les très petites entreprises, sous certaines conditions (moins de 10 salariés ou un chiffre d'affaire inférieur à 2 millions d'euros)
Les contenus anciens non modifiables
Les services dont la mise en accessibilité représenterait une charge disproportionnée, sous réserve de justification
Dans ce nouveau contexte, la déclaration d’accessibilité devient un outil de référence pour un nombre croissant d’acteurs publics et privés. Elle permet d’informer les usagers sur le niveau d’accessibilité réel des services numériques qu’ils utilisent au quotidien et constitue un élément structurant de la conformité réglementaire.
Une exigence de transparence renforcée
La réforme renforce la logique de transparence. La déclaration doit refléter la réalité du service, et non une simple intention.
Elle doit être :
Facile à trouver sur le site (souvent en pied de page)
Rédigée de manière claire et compréhensible
Régulièrement mise à jour
Fondée sur une évaluation réelle (audit ou auto-évaluation sérieuse)
L’objectif est de donner aux utilisateurs une information fiable sur l’accessibilité du service.
Les informations essentielles à inclure
La structure globale de la déclaration reste proche de celle connue auparavant, mais son importance est renforcée.
1) L’état de conformité
La déclaration doit indiquer clairement si le service est :
Totalement conforme
Partiellement conforme
Non conforme
Ce statut repose sur une évaluation selon le RGAA.
2) Le périmètre de l’évaluation
Il est nécessaire de préciser :
Le site ou l’application concerné
La date de l’évaluation
La méthode utilisée (audit, auto-évaluation)
Les pages ou parcours analysés
Cela permet de contextualiser le niveau annoncé.
3) Les contenus non accessibles
Lorsque le service n’est pas totalement conforme, la déclaration doit lister les principaux points de non-accessibilité, par exemple :
Certains composants interactifs
Des documents non accessibles
Des contenus anciens
Des services tiers intégrés
L’objectif est d’informer clairement les utilisateurs des limites existantes.
4) Les dérogations éventuelles
Certains contenus peuvent rester temporairement non accessibles, notamment en cas :
De contraintes techniques majeures
De dépendance à des solutions externes
De charge disproportionnée
Ces situations doivent être expliquées.
5) Le dispositif de contact
La déclaration doit obligatoirement indiquer comment signaler un problème d’accessibilité :
Adresse email
Formulaire de contact
Référent accessibilité
Ce point devient encore plus important avec l’élargissement du périmètre des acteurs concernés.
6) La procédure de recours
La déclaration doit également expliquer la marche à suivre si un utilisateur ne parvient pas à obtenir de réponse ou de solution après un signalement.
Cela garantit un cadre clair de médiation.
Un lien direct avec l’audit d’accessibilité
La déclaration repose généralement sur un audit RGAA, qui permet de :
Mesurer le taux de conformité
Identifier les non-conformités
Structurer un plan d’action
Avec les évolutions réglementaires, cette dimension devient stratégique : la déclaration reflète la maturité réelle de l’organisation en matière d’accessibilité.
Une place centrale dans la gouvernance de l’accessibilité
Depuis 2025, la déclaration n’est plus seulement un document informatif. Elle devient un outil structurant pour :
Piloter la mise en conformité
Suivre les progrès dans le temps
Formaliser les engagements
Répondre aux obligations légales
Elle s’inscrit dans une démarche globale incluant :
Schéma pluriannuel d’accessibilité (pour les acteurs publics)
Plans d’action
Stratégies d’amélioration continue
Erreurs fréquentes à éviter
Avec l’extension des obligations, certaines faiblesses sont souvent observées :
Déclarations génériques ou trop théoriques
Absence de mise à jour après une refonte
Décalage entre le niveau annoncé et la réalité
Difficulté à trouver le document
Absence de contact opérationnel
Une déclaration utile doit être précise, sincère et maintenue dans le temps.
Bonnes pratiques renforcées depuis 2025
Dans le nouveau contexte, il est recommandé de :
Mettre à jour la déclaration régulièrement
L’appuyer sur des évaluations réelles
Décrire les actions d’amélioration en cours
Intégrer la déclaration dans la stratégie qualité globale
Former les équipes à son rôle et à son suivi
La déclaration devient un indicateur de maturité organisationnelle.
Conclusion
La réforme entrée en vigueur le 28 juin 2025 marque une étape importante dans la généralisation de l’accessibilité numérique. La déclaration d’accessibilité s’impose désormais comme un document clé, non seulement pour les acteurs publics, mais aussi pour un nombre croissant de services numériques destinés au grand public.
Elle ne doit plus être perçue comme une formalité administrative, mais comme un outil de transparence, de pilotage et de dialogue avec les utilisateurs. Bien construite et régulièrement actualisée, elle reflète l’engagement réel d’une organisation dans la construction d’un numérique plus inclusif.