Summary
L'étude porte sur les collectivités territoriales de plus de 25 000 habitants situées dans les Hauts-de-France. Elle a été réalisée le 19/09/2025. 4 critères sont vérifiés sur le site internet "officiel" et concernent uniquement la présence d'une page spécifique avec les informations attendues par le référentiel.
En résumé, cette étude permet de conclure que 14% des collectivités territoriales de plus de 25 000 habitants sur la région Hauts-de-France ont pris en compte l'accessibilité de leur site internet et de permettre une réduction des inégalités d'accès au numérique.
Au global, Aucun site n'est totalement conforme au RGAA; Seuls 5 sont partiellement conforme (12%).
Compte tenu de l'investissement pour réaliser l'audit de conformité, le niveau de non conformité de l'ensemble des collectivités territoriales est sans doute bien supérieur aux 86% constatées.
Publié le 20/09/2025
Étude sur l’accessibilité RGAA de nos principales collectivités territoriales en région Hauts-de-France
Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) concerne 𝐥’𝐞𝐧𝐬𝐞𝐦𝐛𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐧𝐮𝐦𝐞́𝐫𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐦𝐢𝐬 𝐚̀ 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐩𝐮𝐛𝐥𝐢𝐜, dont les sites web.
Environ 12 millions de personnes en France déclarent avoir un handicap (≈ 18 % de la population).
Depuis le 24 juillet 2019, l’ensemble des sites des organismes publics (dont les 𝐜𝐨𝐥𝐥𝐞𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐭𝐞𝐫𝐫𝐢𝐭𝐨𝐫𝐢𝐚𝐥𝐞𝐬) ont l’obligation d’avoir une 𝐝𝐞́𝐦𝐚𝐫𝐜𝐡𝐞 𝐝’𝐚𝐦𝐞́𝐥𝐢𝐨𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐢𝐧𝐮𝐞 de manière à améliorer le niveau de conformité de leur site (ou service) selon une trajectoire claire et transparente :
- publication d’une 𝐝𝐞́𝐜𝐥𝐚𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐞𝐬𝐬𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ (avec taux de conformité, donc un audit réalisé),
- d’un 𝐬𝐜𝐡𝐞́𝐦𝐚 𝐭𝐫𝐢𝐞𝐧𝐧𝐚𝐥,
- accompagné de 𝐩𝐥𝐚𝐧𝐬 𝐝’𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐚𝐧𝐧𝐮𝐞𝐥𝐬.
1 – Rappel du cadre légal applicable aux collectivités territoriales
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47
- Implique une obligation d’accessibilité numérique pour :
- les personnes morales de droit public (incluant explicitement les collectivités territoriales),
- les établissements publics, etc.
- Obligations renforcées via le décret n° 2019‑768 du 24 juillet 2019, qui précise le RGAA comme méthode de référence
Directive (UE) 2016/2102 (WAD), transposée en droit français en 2018–2019
- Alimente la base légale des obligations RGAA en France pour le secteur public dès 2019
Directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act — EAA) et transposition française
- Transposée via la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023, introduisant notamment l’article 16 dans le corpus juridique français
- Entrée en vigueur le 28 juin 2025, cette directive étend l’obligation d’accessibilité à de nouveaux services digitaux — notamment pour le secteur privé — mais elle renforce également le cadre général français
2 – Obligations concrètes pour les collectivités territoriales
Conformité aux 106 critères du RGAA (basé sur la norme EN 301 549 et WCAG 2.1 niveau A/AA).
- Réalisation d’audit d’accessibilité.
- Publication d’une déclaration d’accessibilité (mentionnant le niveau de conformité — “non conforme”, “partiellement conforme”, “totalement conforme”), avec accès direct depuis la page d’accueil
- Disponibilité d’un moyen de contact, offre d’assistance raisonnable
- Élaboration et publication d’un schéma pluriannuel (max. 3 ans) et des plans d’action annuels correspondants, sous la responsabilité d’un référent accessibilité
Ces obligations, actives depuis 2019, restent pleinement en vigueur depuis le 28 juin 2025, sans changement spécifique pour les collectivités.
3 – Sanctions et contrôles renforcés depuis le 28 juin 2025
- Depuis le 28 juin 2025, les sanctions ont été renforcées :
- Amende portée à 50 000 € par site et par an pour non-conformité d’accessibilité numérique des services publics.
- Les contrôles sont réalisés par l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), avec possibilité de mise en demeure, sanctions financières et même suspension de service en cas de danger ou récidive.
4 – Description de la méthode
Une étude porte sur les collectivités territoriales de plus de 25 000 habitants situées dans les Hauts-de-France. Elle a été réalisée le 19/09/2025.
Cette étude a pour objectif de mesurer le niveau de respect de l’obligation de 2019 relative à l’accessibilité des sites internet dans le secteur public. Il ne s’agit pas de vérifier l’accessibilité des sites mais de vérifier si cette réglementation est prise en compte par la structure.
4 critères sont vérifiés sur le site internet « officiel » :
- Présence d’un lien vers une page “Accessibilité” sur la page d’accueil
- Affichage du taux de conformité
- Affichage de la date de déclaration
- Présence d’une information sur le schéma pluriannuel
Pour chaque site, la recherche s’est d’abord orientée vers la présence d’une page « Accessibilité » sur la page d’accueil du site. Sur certains sites, on peut retrouver un plugin permettant de gérer les paramètres d’affichage mais cela ne correspond pas aux attentes du référentiel.
Lorsque la page « Accessibilité » est trouvée, la recherche se porte vers le taux de conformité (ou score de conformité), la date de la déclaration de conformité et les éléments de description du schéma triennal (ou d’un plan d’action).
Un tableau (ci-dessous ) est rempli des différentes informations collectées. Pour chaque entité, chaque ligne est remplie avec les éléments trouvés
Résultats de l’étude
L’analyse des données de l’étude nous permet de constater qu’une seule entité respecte les 4 critères. Il s’agit de :
Elle est la seule collectivité territoriale (2%) qui affiche l’ensemble des informations recherchées. Avec un taux de conformité de 75%, l’accessibilité est partielle.
Ensuite, 5 collectivités territoriales (12%) présentent une page « Accessibilité » avec au moins un taux de conformité avec une date de déclaration (ou de réalisation de l’audit), seul le schéma pluriannuel est manquant. Il s’agit de :
- Ville de Lille
- Ville de Villeneuve d’Ascq
- Ville de Calais
- Ville de Compiègne
- Métropole Européenne de Lille
Pour la ville de Lille, le taux de conformité est de 37% (non conforme) ce qui est très faible au vu de la portée citoyenne de cette commune. Un projet de refonte en 2026 de ce site sera sans doute l’occasion de prendre en compte le RGAA dès sa conception (Privacy by design).
Pour la ville de Villeneuve d’Ascq, le taux de 58 % (accessibilité partielle) date déjà de près de 3 ans. Sans schéma triennal, il est difficile de mesurer si des efforts supplémentaires ont été menés depuis.
Pour la ville de Calais, le taux de conformité est très bon (95%). Toutefois il est noté que la technologie utilisée (Nuxt/Typo3) peut influencer sur les tests automatisés.
Pour la ville de Compiègne, le taux de conformité atteint 82% ce qui une prise en compte des caractéristiques assez élevée.
Le site de la MEL est la seule des intercommunalités à présenter un résultat d’audit de conformité ! Un score de 55% date déjà de plus de 2 ans. L’évocation d’un schéma pluriannuel en cours n’est pas suffisant pour valider le critère.
Par ailleurs, 13 collectivités territoriales affichent bien une page « Accessibilité mais celle-ci ne répond pas aux attentes du référentiel, souvent une explication de l’accessibilité et ses intérêts, mais pas d’audit réalisé (ou affiché).
Enfin, 23 collectivités territoriales n’ont jamais pris en compte les différentes lois depuis 2005.
En résumé, cette étude permet de conclure que 14% des collectivités territoriales de plus de 25 000 habitants sur la région Hauts-de-France ont pris en compte l’accessibilité de leur site internet et de permettre une réduction des inégalités d’accès au numérique.
Au global, Aucun site n’est totalement conforme au RGAA; Seuls 5 sont partiellement conforme (12%).
Compte tenu de l’investissement pour réaliser l’audit de conformité, le niveau de non conformité de l’ensemble des collectivités territoriales est sans doute bien supérieur aux 86% constatées.